CGV pour l’utilisation de Annonces Adulte.fr – Etat au 01 Mai 2023
En venant sur le site, vous acceptez les présentes CGU. Celles-ci font donc partie intégrante du contrat.
L’utilisation de ce service est interdite aux mineurs (moins de 18 ans révolus). L’utilisation du service à des fins commerciales est également interdite. Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.
1. Objet du contrat
1. le site offre à ses Clients un service en ligne leur permettant une mise en contact. L’objet de l’accord concerne tant des services gratuits que des services payants.
1.2 L’objet du contrat n’est explicitement pas la mise en relation en vue d’un mariage ou de rencontre.
2. Accès / conclusion de contrat
2.1 Afin de pouvoir utiliser le service , une inscription n’est pas nécessaire (hormis pour toute commande). Pour une inscription le client doit disposer d’une adresse e-mail ainsi que d’un mot de passe choisi par ses soins. Un numéro d’identifiant est généré pour chaque Membre suite à l’inscription.
2.2 L’inscription établit un rapport contractuel non payant entre le site et le Membre inscrit qui est déterminé selon les règlements de ces CGV.
2.3 Suite à l’inscription le site offre également à ses Membres différents services payants. Ces services payants se basent également sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Avant de conclure un tel rapport contractuel, le Membre est informé du contenu du service payant respectif, de son prix ainsi que des conditions de paiement. Le Membre confirme son intention de conclure un contrat ayant pour objet les services payants choisis par ses soins. Le rapport contractuel qui en découle est établi avec l’envoi de l’email de confirmation de commande du site.
3. Services gratuits et payants
3.1 L’inscription sur le site est gratuite. Le Membre remplit son Profil.
3.2 Dans le cadre de ses services payants et dès lors qu’elle est incluse dans le produit choisi, le site envoie un Email de confirmation.
3.3 Les prestations payantes supplémentaires figurent respectivement dans leur forme actuelle sous la forme « Panier ». Cette forme comprend également une explication de la garantie de contact assurée par le site conformément au produit respectivement choisi.
3.4 Le site est continuellement opérationnel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,5% en moyenne sur l’année. De ceci sont exclues les périodes d’immobilisation dues à la maintenance et aux mises à jour ainsi que les périodes pendant lesquelles l’accès à internet est impossible en raison de problèmes techniques en dehors de la sphère d’influence du site (force majeure, faute d’une tierce personne, etc.). Afin de pouvoir utiliser le site dans toute son ampleur, le Client doit utiliser les technologies les plus actuelles (en particulier en ce qui concerne le navigateur) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur personnel, tablette, iphone ou smartphone (par exemple en ce qui concerne l’activation de Java Script, des cookies, des pop-ups). Dans le cas d’une utilisation de technologies obsolètes ou non courantes, il est possible que le Client ne puisse utiliser le service que de manière partielle.
4. Utilisation, transmission et retransmission des données
4.1 Nos dispositions relatives à la protection des données.
5. Résiliation / Prolongation
5.1 Le Membre peut à tout moment et avec effet immédiat le droit de résilier le contrat concernant l’affiliation gratuite. La résiliation de l’affiliation gratuite s’opère en cliquant sur « Supprimer le compte ».
6. Responsabilité du site
6.1 Le site ne saurait être tenue responsable de fausses indications dans les inscriptions clients. Par conséquent, le site n’assume aucune responsabilité concernant de fausses déclarations.
6.2 Le site met uniquement à disposition le dispositif technique qui permet ces prises de contact – aux conditions stipulées dans la clause 3. – Le site n’assume par conséquent aucune responsabilité si aucune prise de contact ne survient.
6.3 En outre, Le site n’assume aucune responsabilité en cas d’abus éventuel des informations. Il est possible que des Membres utilisent le service du site de manière non autorisée ou illicite bien qu’ils soient interdits d’accès. le site rejette toute responsabilité pour une telle utilisation. Annonces Adulte n’assume non plus aucune responsabilité en cas d’abus par des tiers des indications et des informations que les clients leur ont divulguées.
6.4 Le site ne garantit pas un fonctionnement correct à tout moment, ni l’utilisation et/ou l’accessibilité permanente du service. Notamment, le site n`assume aucune responsabilité pour des problèmes de qualité d’accès au service en raison de cas de force majeure ou d’événements non imputables à l’exploitant. De plus, l’exploitant n`assume aucune responsabilité si des tiers parviennent à obtenir des connaissances non autorisées relatives aux données personnelles des clients (par exemple par un accès non autorisé de pirates informatiques à la banque de données).
7. Responsabilité et devoirs du client
7.1 Le Membre est seul responsable de la teneur de son inscription et des informations qu’il met à disposition à cet effet. Le Membre garantit que les données correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les indications intentionnellement mensongères et/ou dans une intention frauduleuse entraîneront une annulation immédiate du contrat et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.
7.2 Le Membre s’engage de plus à n’utiliser le service de Cam-libertine.fr qu’à des fins exclusivement personnelles, par conséquent à ne pas utiliser le service à des fins commerciales et à ne pas utiliser les données communiquées des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Il est n’est pas autorisé de lire les contenus des autres utilisateurs de manière systématique (par exemple à l’aide d’un programme ou par copie manuelle) dans le but d’utiliser ces données en dehors du service de Cam-libertine.fr. Il est en outre interdit de recourir à des programmes permettant la lecture automatique de données, comme par exemple « crawler ».
7.3 Le Membre s’engage à préserver Annonces Adulte.fr de toutes sortes de plaintes, préjudices, pertes ou créances qui pourraient survenir par son inscription et/ou sa participation à ce service, à condition que le Membre soit en défaut. Le Membre s’engage notamment à exonérer le site de toute responsabilité et de toutes obligations, dépenses et demandes d’indemnisation résultant de préjudices pour diffamation, injure, violation des droits de la personne, à cause de la perte des prestations de services, violation de ces CGV, à cause d’un dommage sur des biens immatériels ou de la violation de tout autre droit.
7.4 Le Membre s’engage à traiter les e-mails et autres messages confidentiellement et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur respectif. La même règle s’applique aux noms, numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail et de domicile et/ou URL ou toute autre donnée à caractère personnel des autres Membres.
7.5 Le Membre s’engage à informer le site immédiatement s’il n’est plus intéressé à rencontrer de nouveaux partenaires ou à répondre à des propositions de partenaires, ou s’il ne veut plus être à la disposition d’autres Membres en tant que proposition de partenaire.
7.6 Le Membre est tenu de consulter les messages ainsi que les données de son profil qui lui sont destinés à intervalles réguliers et raisonnables et de les archiver au besoin sur son propre ordinateur ou sur d’autres médias de stockage. Le site est autorisé à supprimer les messages enregistrés sur le compte du client restés sans réponse au bout de douze mois après leur envoi ou réception. Toutes les données peuvent être supprimées au bout de deux mois après la dernière utilisation.
7.7 De plus, chaque Membre s’engage à ne pas utiliser le service abusivement, notamment à ne pas :
diffuser de données ou photos à caractère illicite, obscène, pornographique ou politiquement radical ;
diffuser de matériel diffamatoire, choquant ou illicite, ni des informations de cette nature ;
menacer ou importuner d’autres personnes, ni violer les droits des tiers (y compris les droits de la personne) ;
harger sur le site des données :
a) contenant un virus (logiciel infecté), ou
b) contenant un logiciel ou tout autre matériel protégé par un droit d’auteur à moins que le Membre n’en détienne les droits ou les accords nécessaires ;
utiliser le service de quelque manière que ce soit pour influer négativement sur la disponibilité des offres pour d’autres Membres ;
intercepter des e-mails ou des messages et/ou tenter de les intercepter ;
envoyer d’e-mails ou des messages à d’autres Membres pour tout autre but que communiquer et notamment proposer ou faire la publicité de marchandises ou de prestations de services à d’autres clients (hormis dans les cas expressément autorisés par le site) ;
expédier des chaînes de courriers ;
envoyer de messages à des fins commerciales ;
citer des noms, adresses, numéros de téléphone ou de fax, adresses e-mail, etc., si ces informations ne sont pas expressément demandées.
7.8 Le non respect d’une des obligations de conduite figurant à la clause 7.7 peut conduire aux sanctions suivantes : Exigence d’une prise de position en cas de soupçon d’infraction au contrat ou à la loi, blocage de l’utilisation jusqu’à l’élucidation de faits (en particulier en cas de plaintes d’autres clients), avertissement d’un Membre, limitation/restriction dans l’utilisation d’applications du service du site, suppression partielle de contenus. Le non respect d’un des devoirs de conduite figurant à la clause 7.7 peut en outre entraîner la résiliation immédiate du contrat d’utilisation, voire des poursuites judiciaires (dans le domaine civil et pénal) pour le Membre. Le blocage d’un accès n’a aucun effet sur l’obligation de paiement du client pour les prestations indiquées dans la commande.
8. Communication
Les notifications de la part du site à ses Membres s’opèrent après une ouverture de session via les masques de saisie prévus à cet effet ou par e-mail. Les messages des Membres adressés à Annonces Adulte.fr s’opèrent via le formulaire de contact, par e-mail via les adresses explicitement mentionnées sur les pages du site.
9. Droits d’usage et droits d’auteur
Vis-à-vis du Membre, Annonces Adulte.fr est seul propriétaire juridique des droits de reproduction, de diffusion, de traitement et de tous les droits d’auteur, ainsi que du droit de transmission non physique et de la reproduction du site Web, y compris chacun des contenus qu’il comprend. L’utilisation de tous les programmes et des contenus qu’ils comprennent, des matériaux, ainsi que des noms de marque et des noms commerciaux est autorisée exclusivement aux fins spécifiées dans les présentes CGV.
10. Juridiction et droit applicable
Au regard des présentes conditions générales et pour les relations entre le site et ses utilisateurs, le droit applicable est le droit français à l’exclusion de toutes autres règles en matière de conflit des lois. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales ne remet pas en cause la validité des présentes qui demeurent valables.
11. Droit de rétraction
11.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 24 heures. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par E-mail.
11.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale (actuellement Bluepaid ou Paypal). Aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Fin des conditions de rétractation
Pour établir l’authenticité de l’auteur et prévenir tout abus, la demande de rétractation du Membre doit contenir les deux informations suivantes:
(1.) l’adresse e-mail indiquée dans le profil.
(2.) le mot de passe de service
12. Divers
12. Annonce Adulte.fr est autorisé à faire appel à des prestataires de services tiers et des auxiliaires d’exécution pour traiter en partie en totalité le volume de prestations pour autant que le Membre n’en subisse aucun inconvénient.
12.2 Si une disposition du contrat ou des CGV est ou devient caduque ou si le contrat s’avère incomplet, le contrat n’est aucunement affecté dans le reste de son contenu.
12.3 La langue du contrat est le français et l’Anglais.
12.4 Le client peut télécharger les CGV actuelles gratuitement et à tout moment au format PDF.
12.5 Annonces Adulte.fr n’effectue aucun enregistrement automatique du texte contractuel dans le cadre de la conclusion du contrat. Par conséquent, le Membre est invité à enregistrer le texte contractuel respectif en vigueur au moment de la conclusion de contrat, accessible sur le site, sur son disque dur ou à l’archiver d’une autre manière.
Mentions légales
Annonces Adulte.fr est représenté par son gérant Mr Stéphane Ego, Place du Général Dubois 89100 Sens. Propriétaire du site rcs: 509893814.